CGV

Conditions générales de vente

Valables dès le 1er février 2019

0. Généralités, domaine d’application

Ces conditions générales de vente («CGV») sont mentionnées dans toutes les offres et régissent l’ensemble des offres de Feller AG («vendeur») ainsi que de l’ensemble des contrats de vente, que le vendeur conclut avec les acheteurs («client»). Avec l’acceptation d’une offre du vendeur, le client reconnaît expressément que ces CGV font partie intégrante et constituent la base contractuelle de tous les contrats à conclure entre le vendeur et l’acheteur. Les présentes CGV s’appliquent dans leur version en vigueur en tant qu’accord-cadre également pour les contrats futurs de vente et/ou de fourniture de biens meubles («produits») au même acheteur, sans devoir les signaler à nouveau pour chaque cas; l’acheteur sera, dans ce cas, informé immédiatement de toute modification des CGV.
Seules les CGV ci-après s’appliquent Des conditions générales de vente divergentes, contradictoires ou complémentaires du client font uniquement partie intégrante du contrat si et dans la mesure où le vendeur a expressément consenti à leur validité.  Cette exigence d’approbation s’applique dans tous les cas par exemple également si le vendeur effectue la livraison sans réserve, en ayant connaissance des conditions générales de vente de l’acheteur.
Toute remarque portant sur l'applicabilité des dispositions légales n'est faite qu'à titre explicatif.  Les dispositions légales s’appliquent donc également sans une telle clarification, dès lors qu’elles ne sont pas modifiées immédiatement dans ces CGV ou n’en sont pas expressément exclues.

1. Prix

Nos prix s'entendent en CHF, sans TVA. Les prix appliqués sont ceux de la liste en vigueur au moment de la livraison. Ces prix peuvent être modifiés en tout temps, sans préavis. 

2. Conditions de paiement

Sauf stipulation contraire, nos factures sont payables dans les 30 jours, avec 2 % d'escompte, ou à 60 jours nets, à compter de la date de la facture. Les versements peuvent être effectués sans frais à notre compte de chèques postaux 80-1068-3. En cas de retard de paiement, nous sommes en droit de vous facturer des intérêts de retard au taux usuel pratiqué par les banques; ce taux ne sera toutefois pas inférieur à 5 %. Aux acheteurs inconnus ou à ceux qui ne se conformeraient pas aux modalités de paiement, les livraisons seront effectuées contre remboursement ou contre paiement anticipé.

3. Emballage

Jusqu'à 30 kg: expédition par poste dans des cartons. Les expéditions supérieures à 30 kg seront faites par cargodomicile ou par camion, sur palettes ou dans des cartons sur palettes. 

4. Expédition

L'expédition se fera gratuitement. Lors d'envois par express ou par cargo-rapide, une taxe supplémentaire sera facturée. Pour les commandes dont le montant total est inférieur à CHF 250.00 (valeur nette de la marchandise), il est facturé un supplément de commande minimal. Le transport est aux risques et périls de l'acheteur. Les réclamations seront faites par l'acheteur au dernier transporteur immédiatement à réception de la livraison. L'assurance contre les dégâts en tous genres est à la charge de l'acheteur.

5. L'exécution des commandes

Pour les commandes avec livraison à terme, le client s'engage à acquérir tout le matériel commandé dans le délai fixé. L'annulation ou la suspension d'ordres par le client n'aura de valeur qu'avec notre consentement uniquement. En cas d’annulation de commande, les frais déjà occasionnés devront nous être payés.

6. Délais de livraison

Nous nous efforçons d'observer les délais convenus, mais leur dépassement éventuel ne saurait en aucune façon donner lieu à une demande d'indemnité. Les perturbations de services tels que: manque de matières premières, grèves, mobilisation, ainsi que d'autres événements de force majeure nous autorisent à prolonger en conséquence les délais de livraisons. Les délais convenus courent à partir du jour où nous sommes en possession de tous les renseignements nécessaires à l'exécution de la commande. Les délais que nous indiquons se réfèrent à la date d'expédition.
 

7. Contrôle et acceptation des livraisons

L'acheteur doit contrôler les livraisons dans un délai de 10 jours à compter de la date de livraison et nous faire part immédiatement d’imperfections éventuelles. S'il omet de le faire, les livraisons sont considérées comme acceptées. Un retour éventuel de marchandises en parfait état, et qui ont été livrées conformément aux commandes, ne pourra se faire qu'avec notre accord préalable. Nous nous permettrons de déduire de nos notes de crédit les frais résultant de tels retours. Les articles de type peu courant fabriqués spécialement sur demande, ne pourront pas être repris. 

8. Propriété intellectuelle et confidentialité

Les designs, documents et codes éventuellement mis à la disposition du client demeurent la propriété exclusive du vendeur et sont strictement confidentiels. La technologie contenue dans les produits ainsi que le savoir-faire respectif, qu’ils fassent l’objet d’un brevet ou non, ainsi que tous les droits de propriété commerciale et intellectuelle s’appliquant aux produits sont et demeurent la propriété exclusive de Feller. Toutes les informations y afférentes doivent être traitées par le client de manière strictement confidentielle, y-compris les informations contenues dans les dessins et les documents ayant éventuellement été fournies. Conformément à cela, le client s’engage à ne pas transmettre les informations mentionnées à des tiers, délibérément ou non, et, en outre, à les utiliser uniquement en vue des exigences d’exploitation et de maintenance des produits. Les conditions s’appliquant à l’utilisation du logiciel et des bases de données sont mentionnées dans les licences jointes.
En matière de technologie de tiers, comme les logiciels intégrés dans les produits (le « programme »), un droit d’utilisation non-exclusif, illimité est octroyé sur le programme dans le seul but d’une utilisation des produits conformément à leur destination.
Le client s’engage à ne pas reproduire, simuler, rétroconcevoir, désassembler le code source du programme ou de la technologie du vendeur, ou de recourir autrement à la restauration de celui-ci. Si le client enfreint les dispositions mentionnées ci-dessus, il libérera Feller de toutes les revendications de tiers, en particulier de dommages-intérêts.

9. Protection des données

Feller se réserve le droit d’enregistrer et de traiter les données du client à ses propres fins, conformément aux dispositions légales en matière de protection des données. Le client, ses cadres dirigeants, employés, représentants et mandataires conserveront tous en lieu sûr toutes les informations et les données en rapport avec le vendeur ainsi que le contrat de livraison.

10. Garantie

La période de garantie est en principe de cinq ans à partir de la date de fabrication imprimée, mais de deux ans seulement pour les produits fabriqués spécifiquement pour les clients et les produits identifiés par Garantie dans les listes de prix, les catalogues et les modes d’emploi. La garantie s’applique uniquement lorsque les conditions d’installation, d’exploitation et d’environnement qui doivent être conformes à la destination prévue sont respectées. Le client est tenu de remettre à l’utilisateur final, notices d’instructions et modes d’emploi. La garantie cesse en cas de manipulation, de réparation, de traitement ou de stockage inappropriés ou en cas d'utilisation de pièces ne provenant pas de la société Feller. Nous nous engageons à remplacer gratuitement, sur réclamation écrite immédiate du client, les appareils endommagés ou inutilisables suite à un défaut de matériel, à une fabrication ou à une opération défectueuse pendant la durée de garantie; le matériel de remplacement sera identique au neuf pendant les deux premières années de garantie; ensuite, il offrira au moins les mêmes fonctions. L'appareil défectueux devra être retourné avec les bulletins de livraison. Notre garantie se limite au remplacement des produits défectueux à l'exclusion de toute autre responsabilité, y compris en cas de perte commerciale, de coûts de pose/montage ou de dépose/démontage, de débours, de dommages secondaires ou indirects.

11. Responsabilité

Sauf convention contraire contenue dans les présentes conditions générales de vente, la responsabilité maximale de Feller pour des actions et des omissions découlant du présent contrat, quel qu’en soit le motif juridique, se limite au prix contractuel. Feller ne peut en aucun cas être tenu responsable des dommages consécutifs et indirects tels que la panne de production, la perte de profit, la perte de données, les erreurs de transmission de données dans les transactions Internet, des achats de remplacement ou d’autres dommages financiers. Les limitations et exclusions de responsabilité mentionnées ci-dessus s’appliquent mutatis mutandis à tous les directeurs, collaborateurs, agents et sous-traitants du vendeur. Les limitations et exclusions de responsabilité mentionnées ne s’appliquent pas en cas de dommages corporels (décès inclus), fraude, faute grave et préméditation ainsi qu’en cas de responsabilité relevant de la loi suisse sur la responsabilité du fait des produits (LRFP).

12. Réserve de propriété

Feller se réserve le droit de propriété portant sur les livraisons jusqu’à réception de tous les paiements découlant du contrat de vente. Feller est autorisé à assurer les livraisons aux frais du client contre le vol, la casse, l’incendie, l’eau et autres dommages, à moins que le client n'ait souscrit lui-même l'assurance de manière démontrable. Le client ne peut ni mettre en gage les livraisons ni les céder à titre de garantie. En cas de mise en gage, de saisie ou d’autres mises à disposition de tiers, il doit en informer immédiatement Feller. La revendication du droit de propriété et la saisie des livraisons par Feller AG ne sont pas considérées comme une résiliation du contrat.

13. Contrôle des exportations

Le client confirme et accepte, dans le cas où il vend ses produits à des tiers, de porter la responsabilité (ainsi que celle de ses cadres dirigeants, collaborateurs, représentants et mandataires) du respect de toutes les lois de contrôle des exportations et des réexportations nationales et internationales et de devoir demander et obtenir toutes les autorisations éventuellement requises pour l’exportation, la réexportation ou l’importation de produits.
Sur demande, il doit fournir immédiatement à Feller toutes les informations en rapport avec le client final, la destination précise et l’utilisation prévue des produits mis à disposition par Feller.

14. Pots-de-vin et incitations

Feller confirme que ni elle, ni ses cadres dirigeants, collaborateurs, représentants et mandataires, n’a proposé, payé ou donné à un cadre dirigeant, collaborateur, représentant ou mandataire du client ou à un tiers, des pots-de-vin ou des incitations, ni ne le fera à l’avenir.  
Le client garantit que ses mandataires, cadres dirigeants, collaborateurs, représentants et autres personnes éventuelles fournissant des prestations pour lui ou pour son compte n’ont pas proposé,  payé ou donné des pots-de-vin ou des incitations aux cadres dirigeants, collaborateurs, représentants et mandataires de Feller ou de tiers éventuels, ni n’ont prévu de le faire et qu’il ne prendra aucune mesure ou ne commettra aucune omission qui conduira à ce que le client ou Feller enfreigne d’éventuelles lois anti-corruption ou commette une infraction.

15. Marques de contrôle

Nos produits sont toujours développés et contrôlés conformément aux normes nationales et internationales. Pour que les appareils correspondent aux échantillons vérifiés par le service de contrôle compétent, leur finition doit être réalisée par des personnes qualifiées et conformément à la destination prévue, et fixés et recouverts en utilisant exclusivement des pièces d’origine Feller. Les marques de contrôle (telles que SEV, label de sécurité, Certifel 5 ou autres) ne sont plus valables lorsque cette disposition n’est pas respectée. Le client, en tant que grossiste électricien ou installateur électricien, doit s’assurer que cette disposition soit respectée.

16. Exigences environnementales

Élimination et traitement des déchets
La partie en possession du déchet est responsable de l’élimination et du traitement ou doit s’assurer que le déchet est éliminé ou traité.
En rapport avec les équipements électriques et électroniques destinés à un usage professionnel (ci-après «EEE»), relevant du champ d’application des directives UE 2002/96/CE du 27 janvier 2003 et 2006/66/CE du 06 septembre 2006 ainsi que des règlements de mise en œuvre en résultant, la responsabilité organisationnelle et financière de l’élimination et de la transformation des déchets, résultant de la vente de EEE après le 13 août 2005 est transférée à l’acheteur qui accepte cette obligation. L’acheteur s’engage d’une part à assumer la responsabilité de l’enlèvement et de l’élimination du déchet, résultant de l’EEE, étant l’objet du présent contrat de vente, et d’autre part à le transformer et le recycler. Le non-respect de ces obligations par l’acheteur peut entraîner, entre autres, des sanctions pénales prévues par les États-membres respectifs de l’Union européenne.

Dispositions pertinentes relatives à l’ordonnance européenne sur les produits chimiques (REACH)
En ce qui concerne les produits qui ont été livrés après la publication de la liste des substances soumises à autorisation au sens de l’ordonnance REACH n° 1907/2006 et de leurs versions mises à jour, le vendeur doit informer l’acheteur conformément à l’art.  33 al. 1 de ladite ordonnance par le biais de son site Web www.schneiderelectric.com si les substances sont présentes dans une concentration qui dépasse un rapport de poids de 0.1 % par rapport au poids total. Cette obligation d’information existe afin de garantir que le produit concerné puisse être utilisé dans des conditions absolument sûres. Dès lors que le vendeur apprend les modifications de la composition des produits/articles, il doit en faire part à l’acheteur via le même site Web.
Le vendeur garantit ainsi que les substances, qu’elles soient individuelles ou qu’il s’agisse de parties de milieux ou de produits qui ont été intégrés dans le processus de production correspondant, ont été utilisées conformément aux prescriptions en matière d’enregistrement, d’autorisation et de restriction.

17. Résiliation

Chaque partie est en droit de résilier le contrat si

  • l’autre partie commet des violations contractuelles essentielles qu’elle n’élimine pas dans un délai raisonnable après que l’autre partie les a portées à son attention par écrit 
  • en cas de force majeure
  • si une procédure de faillite est engagée à l’encontre du client 

En cas de résiliation du contrat, le client paie à Feller:

  • tous les travaux jusqu'à la date de résiliation;
  • tous les matériaux, biens et services commandés pour l’exécution du contrat, ayant été livrés à Feller ou que Feller est tenue de réceptionner (ces matériaux, biens et services sont la propriété du client après paiement);
  • d’autres coûts documentés, incluant 15 % de supplément pour les frais indirects.

En cas de résiliation sans juste motif, le client doit régler à Feller tous les frais engendrés.

18. Lieu d’exécution et de juridiction

Le lieu d’exécution est à Horgen. Horgen ou le tribunal de commerce du canton de Zurich sont déclarés lorsque leurs compétences nécessaires sont clairement établies.



Garantie

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